Deux décrets du 4 juillet 2012 relatifs à la réforme de l'assurance en matière de transport ont été publiés au Journal officiel du 6 juillet 2012.
Le premier décret (n° 2012-849) adapte les (...)
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A été publiée au Bulletin officiel des douanes du 11 juin 2012 une circulaire du ministère de l'Economie relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé (...)
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Une information publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 4 juillet 2012 précise que l'accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des (...)
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Portée de la notion d'impossibilité technique admise par l'article 45 de la loi du 11 février 2005 obligeant à rendre accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite la totalité des services de (...)
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Une compagnie aérienne n’a pas à traduire en français les manuels de pilotage dont le caractère international implique l’usage d’une langue étrangère commune, dès lors que la pratique de cette langue (...)
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Deux décrets du 29 juin 2012 ont été publiés au Journal officiel du 30 juin 2012, le premier (n° 2012-832) ayant pour objet l'adaptation au droit de l'Union européenne de la réglementation nationale (...)
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Un règlement du 13 juin 2012 relatif à l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque a été publié au (...)
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