En matière de prêt viager hypothécaire, l'évaluation de l'expert du bien hypothéqué est nécessairement déterminante du consentement de l'emprunteur. Il y a donc vice du consentement en présence d'une surévaluation du bien immobilier.

Une banque a consenti un prêt viager hypothécaire.Estimant que le bien hypothéqué avait été surévalué, les héritiers du défunt ont engagé une action en nullité du prêt pour vice du consentement contre la banque. La cour d'appel de Paris a rejeté l'action en nullité du prêt.Elle a retenu que la surévaluation du bien immobilier affecté par l'hypothèque ne peut être considérée comme constitutive d'une erreur déterminante du consentement de l'emprunteur et que ce n'est pas la valeur du bien qui a déterminé le consentement du défunt, lequel a obtenu le prêt (...)