Un jugement du 6 février 2003 a prononcé la séparation de corps de M. X. et Mme Y. sur demande conjointe des époux et homologué leur convention définitive à laquelle était annexé l’état liquidatif de (...)
Lire la suite...
La société D. a acheté à la société C. un immeuble industriel en état futur d'achèvement, grâce à une subventionnée accordée par cinq collectivités publiques par le biais de cinq conventions (...)
Lire la suite...
Le greffe du tribunal de commerce Paris fait un premier point sur les modalités de mise en oeuvre au 1er janvier 2009 de la procédure européenne d'injonction de payer (IPE) en France et dans les Etats membres, (...)
Lire la suite...
Un tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire puis a arrêté le plan de cession de six sociétés au profit de la société H., qui a été autorisée à se substituer quatre sociétés créées (...)
Lire la suite...
Faisant l’objet de poursuites du Trésor public pour le recouvrement de dettes fiscales, M. et Mme X. ainsi que la société X. ont saisi le juge de l’exécution, invoquant le bénéfice du dispositif de (...)
Lire la suite...
Mme X. est gérante de deux sociétés dont l'une est en liquidation judiciaire. Elle a contracté, au titre de son activité professionnelle, des dettes auprès de divers organismes sociaux. Une commission de (...)
Lire la suite...
Le 13 février 2008, le tribunal a arrêté au profit de la société T. le plan de cession partielle de la société B., mise en redressement judiciaire le 19 avril 2007 puis en liquidation judiciaire le 31 (...)
Lire la suite...
