La Cour de cassation précise les conditions d'utilisation par les policiers du dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans les parties communes de son immeuble pour les besoins de la lutte (...)
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Tribune de Thomas Clay, agrégé des Facultés de droit, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avocat au barreau de Paris.
Le renouvellement récent des membres du Tribunal suprême de (...)
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Les dispositions sur la confidentialité des avis des juristes d'entreprise contenues dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 n'ont pas passé le cap du Conseil (...)
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Une décision prise à l'unanimité des associés ne peut être constitutive d'un abus de majorité, quand bien même elle entraînerait une rupture d'égalité.
L'associé majoritaire et gérant d'une (...)
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Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui s'acquiert mois par mois et qui correspond au travail effectué pour le (...)
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Selon l’avocat général Pitruzzella, il y a lieu d’annuler l’arrêt du Tribunal sur les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple.
Le "ruling fiscal" permet aux entreprises (...)
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Marion Grégoire, Avocate, Coral Avocats propose un panorama des CJIP environnementales depuis la loi du 4 décembre 2020.
Le 21 avril 2015, la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces signait une (...)
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Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Tel est le cas d'une facture d'honoraires portant sur le (...)
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Un Etat membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plateforme de communication établi dans un autre Etat membre à des obligations générales et abstraites, sous peine de contrevenir à la libre circulation (...)
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Le Tribunal de l’Union européenne valide le refus de l’EUIPO d’enregistrer le transfert de la marque Diego Maradona en faveur d'une société appartenant à l'ancien avocat de la star internationale du football (...)
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La circonstance que des tweets postés depuis l'étranger aient été accessibles depuis la France ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour (...)
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Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la (...)
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Tribune de Jean-Louis Clergerie, Professeur émérite des Universités en Droit public – Titulaire de la Chaire Jean Monnet -Université de Limoges.
Dans un discours prononcé le 25 septembre 2023, le (...)
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