Si la blockchain offre un potentiel en matière de création de preuve, elle présente néanmoins des limites majeures par rapport à un tiers de confiance dans certains cadres d’applications, comme celui de la (...)
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Le recueil, par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, des enregistrements provenant d'un plan de vidéo-protection auxquels ils ont eu régulièrement accès, sans recours à un moyen coercitif, (...)
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Richard Milchior, avocat associé, Herald commente l'arrêt de la CJUE qui confirme la condamnation d’Altice group Lux Sarl pour « gun jumping ».
En 2021, le Tribunal avait infligé à Altice deux amendes (...)
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La CEDH conforte la position de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui retient que les documents, ordinateurs et téléphones qui se trouvent sur un lieu déterminé peuvent être saisis par les (...)
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Tribune de Joël-Benoît d'Onorio, Professeur des Universités, directeur de l’Institut Portalis de la Faculté de Droit d’Aix.
« Il ne faut toucher aux Constitutions que d’une main (...)
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La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de mise en relation entre des clients et des chauffeurs de VTC Uber (...)
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Il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral ou sexuel et le licenciement et au salarié de démontrer que la rupture de son (...)
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Avec des opérations commerciales telles que le Black Friday et l’arrivée des fêtes de Noël, la fin d’année est synonyme d’accélération de la consommation via le commerce en ligne. L’occasion, donc, pour (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux cours criminelles départementales.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions (...)
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Le message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les appelants est dénué d'effet sur le mandat de représentation de l'avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu'à la (...)
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La Chambre sociale de la Cour de cassation continue son œuvre jurisprudentielle pour préciser dans tous ses aspects les règles applicables au préjudice d’anxiété. En cas de transfert du contrat de travail, (...)
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La victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d'une faute (...)
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Le Conseil d'Etat valide la subordination du bénéfice du régime économique de la presse à une nouvelle condition tenant au traitement des informations par une équipe rédactionnelle composée de journalistes (...)
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