La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme "pétrole contre nourriture" de l’ONU ne méconnaît pas (...)
Lire la suite...
Lorsqu'un paiement à un créancier privilégié a été effectué à la suite de l'omission sur l'état de collocation d'un créancier de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées au (...)
Lire la suite...
En présence d’un licenciement disciplinaire fondé sur des faits dépourvus de caractère fautif, le juge peut restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification et (...)
Lire la suite...
Est nulle la clause de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve la faculté d'étendre, après la rupture du contrat de travail, la portée de la clause de non-concurrence dans le temps, une telle clause (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat valide la nomination de Dominique Lottin au Conseil supérieur de la magistrature en tant que personnalité qualifiée : les magistrats honoraires n’appartiennent plus à l’ordre judiciaire dès (...)
Lire la suite...
L’Autorité de la concurrence sanctionne la Confédération nationale des buralistes de France à hauteur de 750.000 € pour avoir organisé des pratiques de boycott visant à faire obstacle à la distribution (...)
Lire la suite...
Le 25 septembre 2023, la Commission européenne a pris une décision radicale en bloquant le projet de rachat de Flugo Group Holdings AB (eTraveli) par Booking Holdings, Inc. Cette décision est remarquable à plusieurs (...)
Lire la suite...
L'interdiction de la double incrimination ne s'oppose pas à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si les faits commis dans les deux Etats ne sont pas identiques.
Un ressortissant espagnol était (...)
Lire la suite...
Par une réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel juge que, en cas d’atteinte à la dignité d’une personne résultant des conditions de sa garde à vue, le magistrat compétent doit immédiatement (...)
Lire la suite...
Le droit du consommateur de se rétracter d’un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est en principe garanti une seule fois.
Un litige opposait une (...)
Lire la suite...
Le recours formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation d'une perquisition réalisée au domicile d'un avocat devant le président de la chambre de l'instruction (...)
Lire la suite...
Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, cette (...)
Lire la suite...
Par la transaction qu'il signe, le salarié se déclare entièrement rempli de ses droits et se désiste de toutes instances et actions présentes ou à venir découlant directement ou indirectement de (...)
Lire la suite...
