Décryptages - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Précision sur l'obligation de notifier un prévenu de son droit de garder le silence

Le droit de garder le silence doit être notifié au prévenu avant qu'il ne prenne la parole lors des débats, mais cette obligation ne s'impose pas s'il est uniquement interrogé sur sa volonté d'être jugé par (...)

Entente dans le secteur des thés de luxe

L’Autorité de la concurrence sanctionne les thés Mariage Frères pour avoir entravé la liberté commerciale de ses distributeurs. Par une décision 23-D-12 du 11 décembre 2023, l’Autorité de la (...)

Prescription de l'action en responsabilité civile contre le dirigeant

L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est soumise, en l'absence de disposition dérogatoire, au délai de (...)

Blanchiment de fraude fiscale : pas d'indemnisation du préjudice moral pour l'Etat

La commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que (...)

Développement durable et droit de la concurrence : un état des lieux européens

Dan Roskis, avocat associé, Eversheds Sutherland (France) LLP explore l'évolution du rôle du développement durable dans le domaine du droit de la concurrence en Europe. Le développement durable prend (...)

Le secret professionnel de l'avocat face au droit à la preuve

Où il est rappelé par la Cour de cassation que le secret professionnel est institué dans l'intérêt du client et non de l'avocat. Un avocat inscrit au barreau de Toulouse a conclu avec la société une (...)

Désaccord entre deux avocats au sujet de leur SCI : le bâtonnier est-il compétent ?

Le bâtonnier est compétent pour statuer sur la demande de dissolution de la SCI formée par deux avocats afin de disposer d'un local professionnel pour exercer leur activité : il s'agit en effet d'un différend (...)

Comment gérer le risque discovery d’une société française du fait de sa filiale américaine

Katya Ascher, counsel & Claire Chabat, avocat chez McDermott Will & Emery évoquent comment gérer le risque discovery d’une société française du fait de sa filiale américaine. La procédure de (...)

QPC : déposition sous serment des témoins entendus par le juge d'instruction

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction. Le Conseil (...)

Licenciement du salarié pour insolence

Un abus de la liberté d’expression du salarié dans l’entreprise suppose l’emploi de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs. Une salariée a contesté son licenciement. La cour d'appel de (...)

La Poste condamnée à renforcer son devoir de vigilance, une première

La Poste a été condamnée le 5 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris pour des manquements au devoir de vigilance, impliquant l'emploi de travailleurs sans papiers par des sous-traitants. Le jugement (...)

Rupture de relation établie : quelle durée de préavis ?

Justifie sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en considération du critère légal alors applicable et des circonstances propres (...)

Le débouclage d’un management package en cas de sortie d’un dirigeant salarié minoritaire

Regards croisés, points d’attention et retours d’expérience sur le débouclage d’un management package en cas de sortie d’un dirigeant salarié minoritaire par Damien Gassies, directeur d’Investissement, (...)

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