La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’entreprise utilisatrice.
Dans un (...)
Lire la suite...
En commercialisant une gamme entière de bijoux copiant ceux de la requérante, dont son motif iconique, la société a créé un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle : sont caractérisés les actes de (...)
Lire la suite...
Dans cet article, Dimitrichka Anghelova, avocate en droit fiscal, AGM Abogados·Avocats, revient sur la différence entre résidence fiscale et inscription sur le registre nominal des habitants d’une commune en (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des précisions sur les élections professionnelles des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes, et concernant notamment le droit des syndicats candidats (...)
Lire la suite...
L’annulation de la cession de parts d'une SARL a un effet rétroactif et engendre l'annulation des assemblées et décisions collectives de la société auxquelles a participé le cessionnaire réputé n’avoir (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation juge que les bénéfices de la SEL au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l'assiette (...)
Lire la suite...
Un juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été écarté de ses fonctions à cause de son activité sur les réseaux sociaux, où ses prises de position ont créé un "doute sur son impartialité" (...)
Lire la suite...
Une marque tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer les fromages, ne peut remplir sa fonction essentielle d'indication d'origine. Elle est donc dépourvue de caractère (...)
Lire la suite...
La seule différence de qualification au moment de l’embauche ne constitue pas en soi une raison objective à une différence de rémunération entre deux salariés exerçant les mêmes fonctions.
(...)
Lire la suite...
Un enseignant dans une formation préparant à l’examen d’accès aux CRFPA ne peut pas également être, l’année de l’examen ou l’année précédant celui-ci, examinateur ou membre de ce jury.
(...)
Lire la suite...
L'article 954 du code de procédure civile n'impose pas que les prétentions et les moyens contenus dans les conclusions d'appel figurent formellement sous un paragraphe intitulé "discussion".
Une dame et (...)
Lire la suite...
Si la contrefaçon de marque peut être qualifiée d’infraction tant administrative que pénale, une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement en la matière est contraire au droit de (...)
Lire la suite...
Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée, y compris même (...)
Lire la suite...
