Une SCI dont l'objet social est l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés n'est pas un acquéreur non professionnel (...)
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Le bailleur qui a accepté la demande du preneur d'appliquer un délai de préavis réduit ne peut, une fois que ce dernier a quitté les lieux, solliciter le paiement de loyers correspondant à un délai de préavis (...)
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Le syndicat de copropriété a un intérêt à agir contre les syndics successifs qui ont géré la copropriété.
Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation estime que la cour d'appel de Paris a retenu (...)
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La cession des droits du preneur d'un bail à construction suivant, en cas de liquidation judiciaire de celui-ci, les règles de la réalisation des actifs immobiliers, le juge-commissaire ne sort pas des limites de ses (...)
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Un notaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information du client en alléguant que celui-ci a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences du jugement, non (...)
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Instructions aux préfets de département sur les modalités d'application de la loi instituant le droit au logement opposable.
Une circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 26 octobre 2012 (...)
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Présentation en Conseil des ministres de la politique du gouvernement pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Lors du Conseil des ministres du 14 novembre 2012, (...)
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