L'absence de mention expresse de la servitude dans le corps même de l'acte de donation ne fait pas obstacle à la reconnaissance du droit de passage.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, par un (...)
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Pour rejeter la demande du bailleur réclamant le paiement par le locataire de la taxe d'arrosage, le juge doit rechercher si la taxe réclamée au preneur correspond à un investissement imposé au bailleur par une (...)
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L'absence de protestation du vendeur auprès du syndic quant aux charges de copropriété réclamées n'est pas de nature à priver le préjudice invoqué par les vendeurs de son caractère actuel et (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances.
Un projet de loi ratifiant deux ordonnances a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat le 22 août (...)
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La clause d'un bail à ferme stipulant un fermage différent en début et fin de bail est licite du moment que les denrées de référence sont prévues par arrêté préfectoral applicable au jour de la conclusion du (...)
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Le président de séance n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents.
Une société civile immobilière, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de (...)
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La Mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a rendu public son rapport d'activité pour l'année 2011.
Le rapport d’activité pour 2011 de la Miilos est pour l’essentiel (...)
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