La Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) organise une consultation publique jusqu’au 25 juin 2012 ayant pour thématique un projet de guide méthodologique des plans départementaux d'Action (...)
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L’autorisation définitive de changement d'usage de locaux d’habitation à des locaux professionnels, accordée moyennant compensation, est attachée à la personne et non aux locaux visés.
Un locataire, qui (...)
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Par trois arrêts rendus en l’espace de quelques jours, la Cour d’Appel de Paris se prononce clairement sur la validité des clauses d’indexation figurant dans les baux dont la rédaction ne respecte pas la lettre (...)
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Précisions ministérielles sur les délégations de pouvoirs du syndic.
Dans une question du 6 mars 2012, le député Patrick Beaudouin interpelle le ministre chargé du Logement sur le recouvrement des charges (...)
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Une circulaire de la Direction des collectivités locales du 3 mai 2012 apporte des précisions sur les dernières modifications introduites dans le fonctionnement du fonds d'aide pour le relogement d'urgence, (...)
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En matière de convocation à l'assemblée générale, seule compte l'adresse notifiée au syndic.
Une cour d'appel a retenu "qu'en l'absence de notification par lettre recommandée avec accusé de réception à une (...)
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Il incombe au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie.
Mme Ganga X., ancienne locataire d'un appartement propriété d'une société civile (...)
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