La décision d'un syndicat de remplacer un système collectif d'eau chaude défaillant par une installation individuelle apportant amélioration ne constitue pas une atteinte aux parties privées nécessitant un vote à l'unanimité.

Un syndicat de copropriétaires décide de supprimer le système collectif d'eau chaude et de le remplacer dans chaque logement par un système individuel de ballon d'eau chaude lors d'une assemblée générale par un vote à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la fixation du statut de la copropriété des immeubles bâtis. Une copropriétaire assigne le syndicat et demande alors l'annulation de la décision prise invoquant une atteinte aux parties privatives, décision nécessitant alors selon elle un vote à l'unanimité. La cour d'appel de Grenoble la (...)