Une circulaire apporte des précisions quant aux dispositions en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) issues de la loi bioéthique.
Une circulaire NOR : JUSC2127286C du 21 septembre 2021, (...)
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La Cour européenne des droits de l’Homme juge contraire aux articles 8 et 14 combinés de la Convention, l’ordonnance de garde d’enfant rendue par un juge polonais ayant fait référence à l’orientation (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs à l’assistance médicale à la procréation.
Un décret et un arrêté du 28 septembre 2021, relatifs à l’assistance médicale à la procréation (PMA), ont été (...)
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L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.
M. H. et Mme K. ont vécu ensemble pendant (...)
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L'époux du père d'un enfant né à l'étranger par GPA peut adopter cet enfant lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a (...)
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Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens.
Dans un arrêt du 9 juin 2021 (pourvoi (...)
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L’arrêt qui prononce le divorce n’a pas encore acquis la force de chose jugée tant que les parties n’ont pas acquiescé. Or, en matière de divorce la prestation compensatoire n’est due qu’au moment où le (...)
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