Le refus non justifié de se soumettre à l'expertise biologique permet au TGI de déclarer la paternité de celui qui a entretenu avec la mère des relations intimes pendant la période de la conception.
Mme X. a (...)
Lire la suite...
L'application du droit coutumier kanak échappe au contrôle de la Cour de cassation au regard de l'ordre public.
En 2005, M. X., résidant en Nouvelle Calédonie, a présenté une demande de dissolution de son (...)
Lire la suite...
En vertu d'une nouvelle convention signée le 6 avril 2011par l'Union européenne, les autorités américaines vont coopérer avec leurs homologues en Europe pour garantir qu'un père s'acquitte de ses obligations (...)
Lire la suite...
Par un avis rendu le 4 avril 2011, en conformité avec les conclusions de l'avocat général, la Cour de cassation a estimé qu'était sans effet devant les juridictions françaises, un consentement par acte authentique (...)
Lire la suite...
La question des effets pouvant être reconnus en France, au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles (...)
Lire la suite...
Le consentement à l'adoption donné par la mère biologique américaine ne revêtant pas le caractère du consentement libre et éclairé exigé par l'article 370-3, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a (...)
Lire la suite...
