La situation de concubinage du mari influe sur la prestation compensatoire.
Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Z. contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui a (...)
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La kafala, expressément reconnue par la convention de New-York relative aux droits de l'enfant, préserve l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les époux X. ont recueilli, par acte de kafala, un enfant algérien, (...)
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La Commission européenne a présenté le 15 février 2011 le programme de l'Union européenne visant à renforcer les droits de l'enfant par la mise en pratique des principes énoncés dans la charte des droits (...)
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Le 15 février 2011, l'Assemblée a adopté en première lecture, par 272 voix contre 216, le projet de loi révisant les lois de bioéthique qui maintient le statu quo sur l'anonymat des donneurs de gamètes et (...)
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Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.
Un jugement du 20 mars 2008 a prononcé le divorce des (...)
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Sauf dispositions contraires, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.
Après avoir assigné M. X. en divorce, Mme Y., à qui (...)
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Qualité à agir de l'épouse en remboursement du compte courant d’associé dont son mari était le seul titulaire.
M. Y., marié sous le régime de la communauté, a constitué avec M. Z. les SARL C. et A., puis (...)
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