Précisions sur les conditions dans lesquelles les époux sont solidairement tenus du paiement des cotisations dues par l'un d'eux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse.
Un arrêt de la (...)
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Des droits des grands-parents dans leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants.
Des grands-parents ont assigné leurs fils et belle-fille, aux fins de voir constater que ceux-ci n'avaient aucun motif (...)
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Du 7 au 11 février 2011, la Chambre des Notaires de paris et la Chambre des Notaires des Hauts-de-Seine organisent la 5ème Semaine d’Information sur les droits des familles, sous le patronage du ministère des (...)
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La répudiation étant contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnue par la CEDH, elle n'est pas reconnue en France.
Les époux X. Y., de nationalité marocaine, mariés au (...)
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Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce.
M. X. et Mme Y.ont vu leur divorce (...)
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Les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, (...)
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Les juges, relevant l'existence d'une certaine communauté de vie avec la victime sans pour autant que la femme puisse revendiquer la qualité de concubine, ont estimé que les relations alléguées pour obtenir la (...)
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