Le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur et, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux codonateurs.
M. et (...)
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Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et le père, venant à la succession du donateur, (...)
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Les enfants du défunt, nus-propriétaires, sont en droit d’exiger qu’un inventaire de la collection d’œuvres d’art léguée en usufruit à leur mère, conjoint survivant, soit dressé en leur présence ou (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les donations au service des solidarités familiales, de l’investissement et de la croissance.
Le 6 mars 2019, une proposition de (...)
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L’imputation d’une libéralité hors part doit s’effectuer sur la quotité disponible et réduite si elle empiète sur la réserve. La libéralité ne peut être imputée sur la réserve avant la réduction.
(...)
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La donation-partage, qui peut être faite en deux temps, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester, mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule (...)
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Dans un conflit de partage de bien, la date de jouissance divise peut être fixée par le notaire liquidateur après réalisation de la licitation à la date la plus proche du partage.
Des époux se sont mariés (...)
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