Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre Etat membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en (...)
Lire la suite...
Il n'existe pas d'obstacles juridiques à ce que le curateur réside à l'étranger lorsque l'éloignement géographique ne remet pas en cause l'existence de liens étroits et stables et que le curateur est en mesure (...)
Lire la suite...
Le 8 juin 2016, le Conseil d’Etat a rejeté les requêtes formées contre cinq décrets portant déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme.
Le 7 octobre 2015, par cinq décrets, (...)
Lire la suite...
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la prise en charge par les beaux-enfants de leurs beaux-parents lorsque ces derniers devenus âgés sont en demande d'assistance.
Le 16 juin 2015, le (...)
Lire la suite...
L'expertise biologique n'est pas de droit dans le cadre de l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance.
Une personne demeurant en France a sollicité la délivrance d'une copie de son (...)
Lire la suite...
Il est impossible de faire figurer la mention "sexe neutre" sur l'acte de naissance, même en cas d’ambigüité sexuelle.
A sa naissance, une personne a été déclarée par ses parents comme étant de sexe (...)
Lire la suite...
Un majeur protégé placé sous le régime de la tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
En 2011, un jugement a placé une personne sous tutelle pour (...)
Lire la suite...