L'éloignement géographique d'un parent d'un majeur protégé justifie la désignation d'un mandataire extérieur à la famille.
Une association tutélaire, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a (...)
Lire la suite...
Le refus de l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un défaut d'assimilation justifiant l'opposition de l'administration à l'acquisition de la nationalité française par un étranger.
Le conjoint (...)
Lire la suite...
Les dispositions portant sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire de l'étranger marié à un ressortissant français sont conformes à la Constitution.
Le 4 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a (...)
Lire la suite...
Rien n'interdit à une société commerciale de désigner un de ses produits par un prénom.
La députée Bérengère Poletti a questionné le ministre du Redressement productif sur l'appropriation des prénoms par (...)
Lire la suite...
Le nouveau texte, qui allonge le délai au cours duquel un acte déterminé peut être retiré, ne peut s'appliquer aux actes pour lesquels le délai ancien de retrait était déjà expiré au moment de l'entré en (...)
Lire la suite...
Les dispositions transitoires de la loi de 2002 au sujet du nom de la famille respectent la Convention européenne des droits de l'homme.
Des parents ont souhaité changer le nom de leurs filles et les inscrire au (...)
Lire la suite...
Il est possible d'accéder au statut coutumier kanak par la seule possession d'état coutumier.
M. X. est né d'une mère de statut de droit commun et d'un père de statut coutumier. Comme le statut coutumier n'est (...)
Lire la suite...
