Les dispositions portant sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire de l'étranger marié à un ressortissant français sont conformes à la Constitution.

Le 4 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette disposition législative porte sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire de l'étranger marié à un ressortissant français. En principe, ce renouvellement est subordonné au fait que la communauté de vie n'a pas cessé. Malgré tout, lorsque cette communauté de vie a été rompue en raison de (...)