En 2001, SFR a déposé les marques "Dites-le texto" et "Texto". En 2008, dans l'affaire qui l'opposait une société marseillaise spécialisée dans les annonces par message téléphonique baptisée OneTexto, le (...)
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M. X. a assigné M. Y. pour diffamation non publique sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. Pour prononcer la nullité de cette assignation, la cour d’appel de Versailles a énoncé qu’en exigeant, à (...)
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En 2001, une société a installé pour le compte d’une association dédiée à la formation professionnelle, des espaces de formation basés sur des outils multimédias. Or, le logiciel du prestataire s’est (...)
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Une société commercialisait depuis 2003, au sein d'un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950, un disque comportant des oeuvres composées et interprétées par M. X. Sans contester leur (...)
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Via son système de publicité AdWords, Google permet aux annonceurs, moyennant paiement, de sélectionner des mots clefs de telle sorte que leurs annonces soient présentées aux internautes en réponse à la (...)
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La société W. avait réservé deux noms de domaine très proches de "2xmoinscher.com", plateforme de mise en relation des internautes pour la vente de biens éditée par la société T. Lors de la saisie de (...)
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La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 12 mars 2009, considère qu’en diffusant sur son portail Internet des scripts, accessibles à tous, permettant d’exploiter des failles de sécurité (...)
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