Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi mobilisant les opérateurs de communications électroniques et les collectivités territoriales pour organiser l’accès au téléphone portable et à internet (...)
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Le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique fixe et le marché de gros du départ d'appel fixe ne sont désormais plus soumis à règlementation.
Le 9 octobre 2014, la Commission (...)
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La Cnil et d'autres autorités similaires dans le monde entier ont mené en mai 2014 un audit relatif à 1.200 applications mobiles, dont il ressort une insuffisance de l’information sur la protection des données (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi qui modifie l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques et inclut la téléphonie mobile dans le service universel.
Une proposition (...)
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La CJUE a condamné le Portugal qui n'a pas transposé correctement la directive "service universel" par le biais de la loi sur les communications électroniques.
Dans l'arrêt Commission c/ Portugal du 7 octobre (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de ses modalités de mise en œuvre.
Un décret du 1er août (...)
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Publication au JORF d’un arrêté homologuant les conditions d’utilisation des installations radioélectriques destinées à fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs.
Un arrêté du 10 (...)
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