Le fournisseur qui décide de suspendre les lignes téléphoniques de 9 clients de son distributeur, contre paiement préalable des factures qui lui sont dues, crée un trouble illicite qui menace l’intérêt social (...)
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Adoption par le Parlement européen d'une résolution prévoyant la suppression à partir du 15 juin 2017 des frais d’itinérance pour l'utilisation des téléphones mobiles à l'étranger dans l'UE et (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
Les nouvelles dispositions (...)
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Un projet d'ordonnance visant à simplifier l'établissement des servitudes radioélectriques, à supprimer le classement des centres en catégories et à abroger les dispositions permettant aux opérateurs de (...)
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Une consultation publique sur trois projets de textes réglementaires, relatifs à la transparence et à la concertation autour de projets d'installation ou de modification d'infrastructures télécoms exposant les (...)
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Tarifs de la transmission par les opérateurs de communications électroniques de l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, (...)
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Un jugement du 18 juin 2015 accorde l'allocation adultes handicapés à une personne atteinte du syndrome d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques.
Une Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes (...)
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