Un arrêté du 31 octobre 2013, publié au Journal officiel du 9 novembre 2013, désigne la société Orange comme opérateur chargé de fournir les prestations "raccordement" et "service téléphonique" de la (...)
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Un arrêté du 23 octobre 2013, homologuant la décision n° 2013-0830 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application (...)
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La Commission européenne a adopté le paquet législatif visant à reformer le marché des télécommunications.
Le 11 septembre 2013, la Commission européenne a adopté le projet le plus ambitieux qu'elle ait (...)
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Un arrêté du 5 septembre 2013, publié au Journal officiel du 14 septembre 2013, a pour objet d'homologuer la décision n° 2013-0829 de l'ARCEP du 11 juillet 2013 relative au référentiel commun de mesure de la (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat considère que le déploiement d'un réseau 4G dans la bande des 1.800 MHz par la société Bouygues Telecom n'emporte pas de façon significative des effets (...)
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Le Conseil d'Etat confirme la compétence de l'Arcep pour mettre en place une collecte d'information concernant les marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données.
Dans une décision du 29 mars 2012, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non-conforme à la Constitution l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, relatif au pouvoir de sanction de l'autorité de régulation des (...)
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