« Chez De Gaulle Fleurance & Associés, nous accompagnons les entreprises dans l’ensemble de leurs transitions », explique Stéphane Baller, Avocat Of Counsel et auteur de l’étude. « C’est pourquoi, il nous a paru si important de faire le point sur la généralisation des enjeux RSE et ses conséquences sur le rôle du juriste d’entreprise, qui devient de plus en plus stratégique. 7 directeurs juridiques sur 10 étant rattachés au directeur général ou au président de leur entreprise, ces nouveaux enjeux les amènent à travailler avec une plus grande proximité encore avec leur gouvernance ».

Sous l’effet des dernières évolutions législatives et réglementaires (déclaration de performance extra-financière obligatoire pour les grandes entreprises, devoir de vigilance pour prévenir les risques sociaux et environnementaux, loi Sapin 2 pour mieux détecter la corruption, loi Pacte donnant la possibilité aux entreprises de se doter d’une raison d’être ou d’adopter le statut d’entreprise à mission), les enjeux RSE prennent une place de plus en plus importante au sein des directions juridiques.

L’Observatoire des Directions Juridiques 2022 révèle que ces enjeux sont intégrés au plus haut niveau des directions générales. En effet, 81 % d’entre elles suivent de manière étroite la mise en place du cadre RSE dans leur entreprise. De même, 93 % des actionnaires et des directions des entreprises de l'échantillon encouragent la prise en compte de la RSE. 

Adaptation des entreprises au cadre RSE

Les directions juridiques semblent être encore dans une phase d’adaptation à ce nouveau cadre : 37 % estiment être en réaction par rapport aux textes légaux, 29 % sont en phase d’étude pour mettre en place des procédures et des outils et seules 13 % estiment être visionnaires avec une approche stratégique et optimisée qui leur permet de mettre la RSE au cœur du fonctionnement des procédures juridiques.

Néanmoins, on peut relever que les enjeux RSE représentent 17 % du temps des directions juridiques. Si 40 % des répondants n’ont pas encore travaillé sur la raison d’être de leur entreprise, 28 % en ont adopté une et 31 % l’envisagent pour l’avenir. À noter également que le statut de société à mission est très peu cité (3 %), les directeurs juridiques estimant ce choix trop ambitieux pour leur entreprise. 

Des pratiques qui évoluent

La loi relative au devoir de vigilance mise en place en 2017 a changé les pratiques de près d’une direction juridique sur deux (43%), y compris dans certaines sociétés qui ne sont pas encore concernées, notamment en renforçant leur niveau de connaissance des fournisseurs, des tiers et des filiales.

De même, une direction juridique sur deux (53 %) a accompagné son entreprise, dans le prolongement de la loi PACTE, dans l’évolution de ses pratiques, notamment en matière de rémunération des dirigeants en intégrant les aspects RSE dans les critères d’évaluation de la performance.

En outre, plus d’une direction juridique sur deux (53%) a dû affronter, pour son entreprise, un ou plusieurs contrôles durant les 12 derniers mois de la part d’une autorité administrative. La DGCCRF est intervenue sur près de la moitié (47%) des entreprises, l’AFA en ayant contrôlé 20%, la CNIL étant intervenue chez 9% d’entre eux.

L'intérêt pour la RSE a progressé dans l'entreprise depuis la crise liée à la COVID :  58 % des directions juridiques déclarent observer depuis la COVID un intérêt plus grand de leurs salariés pour les questions de responsabilité sociétale de l’entreprise. Il en est de même pour les actionnaires, selon 56 % d’entre elles. Et, pour 54 %, la prise en compte de l’empreinte digitale de l’organisation s’est accrue. Ce dernier sujet recouvre la gouvernance et la protection des données, l’empreinte carbone, ou encore les règles éthiques concernant l’usage de l’intelligence artificielle.

En définitive, l'enjeu pour les juristes est de protéger l'entreprise des risques et de veiller au respect du cadre de compliance et d'éthique. Si l'on considère le rôle des juristes dans les ETI, l'étude met en exergue qu'ils pourraient fédérer l'audit interne, la qualité, le risk management et même la sécurité des systèmes d'information (RSSI), la majorité des opérations étant digitalisée, et la data devenant un enjeu majeur de patrimoine et de protection, pour accompagner une meilleure politique RSE.

Arnaud Dumourier (@adumourier)
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*120 directeurs juridiques ont été interrogés. Ils travaillent pour des entreprises employant au niveau mondial plus de 10 000 personnes (41 % de l’échantillon), entre 5 000 et 9 999 (9 %), entre 1 000 et 4 999 (21 %), entre 500 et 999 (11 %) et moins de 250 personnes (18 %). Leur activité génère plus de 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour près d’un quart d’entre elles (22 %), entre 2 et 10 milliards d’euros (26%), entre 100 millions et 2 milliards d’euros (27 %), moins de 100 millions d’euros (25 %).

43% des directions juridiques ayant répondu travaillent dans des sociétés cotées et presqu’autant, 41%, dans des entreprises éligibles aux indices d’investissement socialement responsable (ISR).

35% des répondants sont membres du comité exécutif ou de son équivalent.

55 % des directions juridiques déclarent disposer de plus d’un million d’euros de budget annuel pour couvrir leurs dépenses internes et externes.