La dérogation permettant le survol de Paris par des taxis volants ne préjudicie pas de manière grave et immédiate un intérêt public.
Deux associations ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat (...)
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Le ministère de la Culture apporte des précisions afin de faciliter l'intégration des énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, dans les communes ayant un patrimoine historique protégé, tout en (...)
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Le Conseil d'Etat annule la décision de relaxer un professeur d’université ayant tenu des propos dénigrants et humiliants envers ses collègues ayant généré de la souffrance au travail et conduit à une (...)
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La Cour des comptes dresse un bilan positif du programme France services visant à lutter contre le sentiment d’éloignement à l’égard des services publics vécu par une partie de la population et propose même (...)
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L'éviction partielle d'un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par l'exploitant dans les locaux hors emprise, distinct de celui indemnisé (...)
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Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ?
Un particulier a acquis un terrain supportant un immeuble qui (...)
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La CEDH estime que la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre le Covid était proportionnée et justifiée au regard du but légitime de protection de la santé de la population en général en (...)
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