Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la deuxième saisine par les députés relative à la loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, car il a déjà déclaré la première saisine (...)
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Dans le cadre d'un marché public, l'autorité concédante est tenue de choisir des modalités d'évaluation des critères qui ne sont pas susceptibles de conduire à ce que l'offre présentant le meilleur avantage (...)
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Une circulaire explicite la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et les garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique.
La circulaire n° NOR : (...)
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Censure de l'arrêt qui exonère de sa responsabilité la commune dans la destruction d'une maison d'habitation par un incendie en retenant que la proximité d'un ruisseau pouvait pallier l'absence de desserte de (...)
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Lorsque la destination d'un immeuble ancien ne peut être déterminée, il appartient au juge administratif de l'apprécier, en se fondant sur l'ensemble des circonstances.
La maire de Paris a délivré à une (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives.
Le 11 juillet 2024, une proposition (...)
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Une commune doit justifier qu'une autorisation environnementale est de nature à affecter sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue pour contester cette autorisation (...)
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