Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se taire pour les fonctionnaires qui font l'objet d'une procédure disciplinaire.
Une (...)
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Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire et portant notamment sur l'allongement des délais d'inhumation et de crémation, sur l'élargissement des (...)
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Un plan local d'urbanisme (PLU) peut autoriser des carrières de sable au sein d'une zone agricole.
Un préfet a autorisé une société à exploiter une carrière de sable et de graviers sur le territoire d'une (...)
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Le fait qu'un agent public n'ait pas disposé, de façon temporaire à sa prise de poste, de tous les outils de travail, ne constitue pas un harcèlement moral.
Un agent a demandé au juge des référés (...)
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Révision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identité et des passeports qui n'ont pas été renouvelés dans les trois mois suivant le (...)
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Publication au JO d'un décret portant mesures de simplification des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Le décret n° 2024-719 du 5 juillet 2024, (...)
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Un arrêté du 5 juillet 2024, relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, a été publié au (...)
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