Une circulaire explicite la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics et les garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique.
La circulaire n° NOR : (...)
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Censure de l'arrêt qui exonère de sa responsabilité la commune dans la destruction d'une maison d'habitation par un incendie en retenant que la proximité d'un ruisseau pouvait pallier l'absence de desserte de (...)
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Lorsque la destination d'un immeuble ancien ne peut être déterminée, il appartient au juge administratif de l'apprécier, en se fondant sur l'ensemble des circonstances.
La maire de Paris a délivré à une (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives.
Le 11 juillet 2024, une proposition (...)
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Une commune doit justifier qu'une autorisation environnementale est de nature à affecter sa situation, les intérêts dont elle a la charge et les compétences que la loi lui attribue pour contester cette autorisation (...)
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Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au caractère limité de la protection fonctionnelle des maires durant l’enquête préliminaire.
Le (...)
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Le juge administratif peut surseoir à statuer afin de permettre l'intervention d'une régularisation de l'enquête publique.
Par un arrêté, un préfet a déclaré d'utilité publique un projet de réalisation (...)
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