Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir du maire concernant les restes d’un défunt après exhumation.
Le Conseil (...)
Lire la suite...
Le tribunal administratif de Paris juge légale la sanction disciplinaire infligée à un étudiant qui s’est livré à des attouchements non consentis envers quatre étudiantes, dont l'une était en état (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat enjoint aux ministres de l'Agriculture et de la Transition écologique de prendre un arrêté fixant des plafonds départementaux de destruction de grands cormorans en eaux libres pour la période 2022 (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de la procédure.
Une commune a lancé une procédure d'appel (...)
Lire la suite...
Le tribunal administratif de Rennes valide la délibération du conseil municipal de Rennes qui permet d'attribuer des subventions publiques aux associations sportives accueillant des personnes non-binaires.
Une (...)
Lire la suite...
Le tribunal administratif de Besançon condamne l’Etat à verser à une association agréée pour la défense de l'environnement une astreinte de 10.000 € pour le retard pris dans l'exécution d'un jugement (...)
Lire la suite...
La convocation à une audience devant le juge des référés du tribunal administratif est possible par courrier via "pli simple", mais celui-ci doit être transmis en temps utile et reçu par l'intéressé avant (...)
Lire la suite...
