Un maire ne peut pas refuser un branchement électrique du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible.
Dans une question du 19 septembre 2013, reposée le 27 mars 2014, le sénateur Jean Louis (...)
Lire la suite...
Le gouvernement a rendu public le fascicule "Acheteurs publics : simplifiez l'achat".
Le 1er juin 2015, le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique a rendu public un fascicule qui énonce dix (...)
Lire la suite...
Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale, en vertu de laquelle une décision administrative, constatant qu’il n’y a pas lieu d’effectuer d’évaluation des incidences sur l'environnement pour (...)
Lire la suite...
Modification de l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d'ammoniac susceptible d'être présente.
Un projet d'arrêté (...)
Lire la suite...
Suite à une QPC, le Conseil d'Etat statuant sur le fond, dans un arrêt du 27 mai 2015, rejette la demande d'annulation du décret relatif à la transaction pénale en matière environnementale.
Un décret du 24 (...)
Lire la suite...
Le juge des référés ne peut pas surseoir à statuer pour permettre la régularisation de l'autorisation d'urbanisme contestée, même lorsque le moyen de nature à créer un doute sérieux est relatif à une (...)
Lire la suite...
Le secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la Simplification a présenté 40 propositions pour faciliter la vie des citoyens.
Dans le cadre du choc de simplification engagé par le Président de la (...)
Lire la suite...