Une circulaire relative à l'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l'Etat a été présentée par le ministère de la (...)
Lire la suite...
Le Premier ministre a annoncé l'arrêt de la version papier du JORF au 1er janvier 2016.
Dans une question du 5 août 2014, le député Thierry Lazaro a demandé l'avis du Premier ministre sur l'intention (...)
Lire la suite...
L'indemnisation du manque à gagner de l'entreprise irrégulièrement évincée doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise.
Un Office public de (...)
Lire la suite...
En présence d'un projet soumis à autorisation, une demande de permis de construire doit être assortie d'une étude d'impact seulement dans les hypothèses prévues par le code de l'environnement.
Par deux (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi formé par l'association "Ligue de défense des Alpilles" relatif à un permis de construire à Eygalières.
Le maire de la commune d'Eygalières a délivré le permis de (...)
Lire la suite...
La demande présentée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage tendant à l'établissement du décompte général obligatoire constitue une mise en demeure, de sorte que le recours exercé devant le juge (...)
Lire la suite...
Une consultation publique est lancée sur la démocratie participative appliquée aux décisions impactant l'environnement par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, jusqu'au 15 mai (...)
Lire la suite...