L'utilisation de la page Facebook d'une mairie par son administrateur pour promouvoir son action en qualité de maire à la veille des élections municipales constitue une manoeuvre de nature à altérer la sincérité (...)
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La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit de la délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour.
Par une convention de délégation de service (...)
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Le Conseil d'Etat constate, dans son rapport public 2015, une hausse du contentieux administratif et de son activité consultative.
Le 21 mai 2015, le Conseil d'Etat a publié son rapport public concernant l'année (...)
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Une communication relative aux dix actions d'accompagnement du projet de loi sur la biodiversité a été présentée au Conseil des ministres du 20 mai 2015.
Lors du Conseil des ministres en date du 20 mai 2015, la (...)
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Le CCFP a modifié et allégé le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Lors du Conseil des ministres du 17 juillet 2013, la ministre de la réforme de l'Etat, de (...)
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Le ministre de l'Intérieur apporte des précisions sur le régime juridique applicable en matière de transaction en marchés publics concernant la réfection d'un ouvrage d'art commandé par une commune.
Dans une (...)
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Modification des attributions du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat nouvellement dénommé "Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation".
Un décret du 19 mai 2015, (...)
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