Le droit à l'électorat est attaché non à la qualité de propriétaire ou au paiement de tout ou partie de l'impôt, mais à l'inscription personnelle sur le rôle des contributions directes communales.
Mme X., (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation d'une question (...)
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Il n'est pas possible de déroger à la réglementation en vigueur relative la teneur en cuivre des boues de station de traitement des eaux usées, même si le dépassement constaté dans ces boues s'avère faible.
(...)
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La cour administrative d'appel de Nantes rappelle que dans le cadre des marchés à procédure adaptée, le choix des mesures de publicité doit être adapté lorsqu'il s'agit de prestations très spécifiques.
En (...)
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Une demande de récusation contre un juge des référés peut être examinée par un autre juge des référés sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale.
Une société a présenté une (...)
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Le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi en cassation du refus de suspendre l'autorisation de capturer, enlever ou détruire des spécimens d'espèces protégées et de détruire ou altérer leurs habitats.
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Un arrêté du 31 mars 2015, publié au Journal officiel du 4 avril 2015, fixe la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives (...)
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