Une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République a été déposée au Sénat.
Le 2 juin 2015, le sénateur Roland Courteau (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités (...)
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Le juge ne peut rejeter la demande de paiement direct d'un sous-traitant si cette demande porte sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été (...)
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Publié au Journal officiel du 18 juin 2015, un arrêté du 3 juin 2015 a pour objet de supprimer, à compter du 15 juillet 2015, le composant électronique du modèle de permis de conduire défini par (...)
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La Commission européenne a publié un rapport relatif aux progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables dans l'Union européenne.
Dans le cadre de la réalisation des objectifs fixés pour 2020 en (...)
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Le gouvernement présente des propositions visant à revaloriser les grilles salariales des agents de la fonction publique.
Le 16 juin 2015, la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise (...)
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La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public.
Par une (...)
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