La CAA de Marseille confirme l'annulation d'un permis de construire délivré en méconnaissance des règles relatives à l'emprise maximale au sol et à la hauteur, fixées par le plan de prévention des risques (...)
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Une proposition de loi relative à la reconnaissance du vote blanc a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le député Frédéric Lefebvre a déposé, le 25 juin 2015, à l'Assemblée nationale une proposition (...)
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Publié au Journal officiel du 2 juillet 2015, un arrêté du 19 juin 2015 définit le système de gestion de la qualité qui doit être mis en place pour accompagner la mise en œuvre de la procédure de sortie du (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à utiliser le critère de citoyenneté pour la réalisation des cartes électorales des parlementaires.
Une proposition de loi d'Alain Marleix, (...)
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Le Conseil d'Etat annule une partie du décret relatif à l'évaluation environnementale et saisit la CJUE sur les conséquences de cette annulation.
Une association de défense de l'environnement a saisi le Conseil (...)
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La résiliation d'une délégation de service public pour un motif d'intérêt général doit-elle être précédée de la procédure contradictoire ?
Dans une question du 27 novembre 2014, le sénateur Jean Louis (...)
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Le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat un membre du jury qui aurait avec (...)
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