Le projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté a été adopté par l'Assemblée nationale, sans modification, en première (...)
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Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a été adopté, avec modifications, par le Sénat le 15 juillet 2015.
La (...)
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Le 16 juillet 2015, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) après passage en Commission mixte paritaire.
Un projet (...)
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La Daj de Bercy a mis en ligne la seconde édition du "Vade-mecum des marchés publics".
Le 7 juillet 2015, la Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère chargé de l'Économie et des Finances a mis en (...)
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L'Assemblée nationale a adopté a adopté en lecture définitive le projet de loi visant à réformer le droit de l'asile le 15 juillet 2015.
Le ministre de l'Intérieur a présenté au Conseil des (...)
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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, relatif au dispositif d’interdiction de (...)
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Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'une ordonnance du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
Une ordonnance prise en (...)
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