Une circulaire relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteinte à l’environnement a été publiée par le ministère de la Justice.
Publiée le 22 avril 2015 sur le site du ministère de la (...)
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La cour administrative d'appel de Versailles confirme l'annulation de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis concernant le stationnement des véhicules en zone publique de l’aéroport (...)
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Une décision de mise en demeure, prolongeant de douze mois une convention d'occupation précaire, doit être regardée comme une mesure d'exécution du contrat, et non comme une résiliation, que le juge du contrat ne (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux.
Une proposition du sénateur Alain Fouché et plusieurs de ses (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide publique aux partis et groupements politiques.
L'article 60 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a renforcé les (...)
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Mise à jour du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et de la fiche technique sur le dispositif de lutte contre le travail dissimulé.
Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif (...)
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Publication d'un décret portant organisation et fonctionnement du Comité national de l'eau.
Un décret du 20 avril 2015 portant organisation et fonctionnement du Comité national de l'eau (CNE) a été publié au (...)
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