Social

Conclusions de l’avocat général près la CJUE relatives aux remboursements des frais médicaux engagés par un citoyen espagnol dans un autre Etat membre

La Commission a introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne afin de voir constater qu’en refusant aux bénéficiaires du système national de santé espagnol le remboursement des frais (...)

Brève : remise du rapport de l'ONPES sur la pauvreté et la lutte contre l'exclusion sociale

La présidente de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale a remis son sixième rapport sur la pauvreté et la lutte contre l'exclusion. © LegalNews 2017Références- Communiqué de (...)

L’article 7 de la directive 2002/14/CE n’exige pas qu’une protection renforcée contre le licenciement soit accordée aux représentants des travailleurs

Dans le cadre d’un litige opposant la Fédération danoise des ingénieurs à la Fédération du patronat danois au sujet d'un licenciement, une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation (...)

Le nombre de salariés concernés par la réorganisation d'un service ne détermine pas à lui seul l'importance du projet modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité

Par délibérations des 30 mars et 27 avril 2006, les CHSCT de la région Sud-Est/PACA-Corse et de la région Sud-Est/Rhône-Alpes de la société N., ont décidé de recourir à une mesure d’expertise aux fins (...)

La présomption d’imputabilité n’est détruite que si l’entreprise établit que la lésion a une cause totalement étrangère au travail

Un salarié a indiqué avoir été victime d'un accident sur son lieu de travail. Son employeur a établi une déclaration d'accident du travail sans réserve mentionnant la présence d'un témoin. La caisse (...)

Suspension du plan social pour l'usine Philips de Dreux

Dans un jugement du 19 février 2010, le tribunal de grande instance de Chartres s'est prononcé sur l'interdiction d'accès au lieu de travail des salariés de l'usine Philips de Dreux imposée par l'employeur. En (...)

Attention à la modification des accords d'intéressement

Un accord d'intéressement a été conclu au sein de la société G. Cet accord comportait deux aspects, un premier en rapport avec les résultats, et un second axé sur des objectifs de performance définis chaque (...)

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