Une SARL a été mise en redressement judiciaire le 10 février 2003 puis a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation, d'une durée de dix ans, arrêté par jugement du 8 septembre 2003. Par (...)
Lire la suite...
Est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 13 mars 2010 le règlement d’exécution (UE) n° 210/2010 du Conseil du 25 février 2010 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des (...)
Lire la suite...
Le plan de continuation dont avait bénéficié Mme Y., mise en redressement judiciaire, a été résolu par jugement qui a ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti en (...)
Lire la suite...
La cour d’appel de Montpellier a condamné une société à payer une somme à titre de dommages-intérêts et a assorti toute infraction à l’interdiction d’usage et de commercialisation prononcé en (...)
Lire la suite...
Les visites judiciaires, qui constituent une étape préalable de la procédure pénale, laissent l'entreprise seule face à des professionnels représentant le plus souvent l'Etat. La multiplicité d'acteurs (...)
Lire la suite...
La commission de contrôle des assurances a retiré son agrément à la société "P. assurances", qui a été placée en liquidation judiciaire en application de l'article L. 326-2 du code des assurances, dans sa (...)
Lire la suite...
Deux sociétés mères et dix sociétés filles, dont les sociaux statutaires sont tous situés à Luxembourg ont demandé devant le tribunal de commerce de Paris à bénéficier de procédures de sauvegarde. (...)
Lire la suite...
