Les dispositions de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, régissant le statut de la copropriété, et selon lesquelles les fautes commises pour vices de construction ou de défaut d’entretien des parties (...)
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Le gérant détenteur d'un mandat de gestion doit être habilité à représenter les bailleurs.
Le gérant d'une société détentrice d'un mandat de gestion pour le compte d'un propriétaire d'un appartement (...)
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A l'occasion de sa session du 24 au 26 septembre 2012, le Conseil de Paris doit examiner le rapport de la MIE sur les modes d’attribution des logements sociaux, qui se prononce en faveur de la mise en place d'un (...)
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Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions (...)
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Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au (...)
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Une proposition de loi vise à assouplir diverses règles de mobilité dans les logements sociaux afin de permettre une meilleure adaptation de l’offre avec la demande.
Une proposition de loi, déposée le 12 (...)
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La levée de l'option, par le bénéficiaire, d'une promesse unilatérale de vente, postérieure à la rétractation du promettant, produit son plein effet.
Par un acte du 14 février 2005, les consorts X. ont (...)
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