On ne peut obtenir réparation de l'Etat en engageant la responsabilité pour faute de l'officier d'état civil qui a divulgué, à l'intéressé demandant une copie de son acte de naissance, l'information secrète de (...)
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Une proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité a été déposée au Sénat.
Le 24 février 2016, le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi tendant à limiter les cas (...)
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Le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition par mariage de la nationalité française pour défaut d’assimilation.
Mme B. a, après son installation aux Emirats Arabes Unis, adopté un mode de vie (...)
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Réponse ministérielle sur la réglementation applicable à la consultation des actes d’état civil numérisés.
Le 7 avril 2015, la députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au ministère de la Justice si, sans (...)
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Le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles mais ne peut donner lieu à représentation.
En l’espèce, la tutrice d’un majeur protégé a saisi le juge des tutelles d’une (...)
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Une personne hermaphrodite, n'appartenant à aucun des genres masculins ou féminins, peut obtenir la substitution de la mention "sexe neutre" à la place de "sexe masculin" sur son acte de naissance.
Une personne (...)
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La Cour de cassation précise que la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes l'une de l'autre. En outre, elle soutient que la décision de dispense d’établissement (...)
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