Une actualité du 17 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la décision du Burkina Faso de dénoncer (...)
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Publication au JO d'un décret pris pour l'application de l'article L. 102 AH du livre des procédures fiscales.
Le décret n° 2024-600 du 26 juin 2024, publié au Journal officiel du 27 juin 2024, précise les (...)
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Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition applicables depuis 2023 aux travailleurs frontaliers dans (...)
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Le décret n° 2024-598 du 25 juin 2024, publié au Journal officiel du 27 juin 2024, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en (...)
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L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat et supprime des commentaires administratifs.
Une actualité du 30 mai 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Publication au JO d’un avis relatif à la suspension partielle par la Russie de la convention franco-russe en vue d'éviter les doubles impositions.
Un avis, publié au Journal officiel du 23 juin 2024, (...)
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L'administration fiscale précise le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d'entreprises.
Une actualité du 30 mai 2024, publiée (...)
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