Un décret établit la liste des importations mentionnées au 5° du II de l'article 286 ter A du code général des impôts telles que fixées par l'article 86 de la loi de finances pour 2023.
Le décret (...)
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L'administration fiscale revient sur l'aménagement du champ d’application du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatique.
L'article 39 de la loi n° 2022-1726 du 30 (...)
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L’attestation du contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, relative à l’assujettissement à la TVA, pour les besoins de son activité professionnelle à laquelle il était (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices.
L'ordonnance n° 2023-483 du 21 jun 2023 (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux pénalités pour facture inexacte ou incomplète.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une (...)
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L’administration fiscale actualise les seuils de la franchise en base de la TVA et du régime simplifié de déclaration.
Une actualité du 24 mai 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale précise que la déduction pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique est prorogée.
Une actualité du 24 mai 2023, publiée au (...)
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