L’administration fiscale revient sur la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Une actualité du 21 juin 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique concernant le régime de l’assujetti unique.
L’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances (...)
Lire la suite...
Une actualité du 12 juillet 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
Lire la suite...
L'administration ne peut estimer que l'enrichissement du gérant d'une société révèle l'existence de recettes dissimulées de celle-ci qu'à des conditions bien précises.
En raison de la séparation (...)
Lire la suite...
Un joueur de poker professionnel ne peut se prévaloir d’une erreur de nature à lui permettre d’échapper à la majoration pour activité occulte.
Après vérification de comptabilité de son activité de (...)
Lire la suite...
La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à (...)
Lire la suite...
Pour le Conseil d’Etat, concernant le crédit d'impôt recherche, doit être regardée comme une subvention publique "toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit (...)
Lire la suite...
