Dans une décision du 17 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que le dernier alinéa de l'article 1728 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006 est conforme à (...)
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Dans une décision du 17 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du 1 de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles instituent une majoration (...)
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Les renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance administrative prévue par une convention fiscale bilatérale peuvent être communiqués par l'administration au juge de l'impôt, et par celui-ci au (...)
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L'administration fiscale peut requalifier un contrat en tenant compte de la commune intention des parties, révélée lors de son exécution, sans avoir à se placer sur le terrain de l'abus de droit.
Dans un arrêt (...)
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Un arrêté relatif à la création d'un téléservice concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA) a été publié au Journal officiel du 9 mars (...)
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