L’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur la liberté d’installation des notaires, assorti d’une proposition de création de 600 nouveaux notaires dans les deux prochaines années et d’une extension des (...)
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La Commission a publié le 5 juillet 2023 son quatrième rapport annuel sur l'état de droit, qui prend le pouls de la situation de l'état de droit dans chaque État membre.
Bien que des préoccupations (...)
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Dans un communiqué du 4 juillet 2023, l’Association des Juristes d’Assurance et de Réassurance (AJAR) se prononce en faveur de la protection de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (...)
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Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 3 juillet 2023, a adopté une résolution dans laquelle il s'oppose à la reconnaissance de la confidentialité des avis des juristes (...)
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Pierre Hoffman et Vanessa Bousardo seront les prochains bâtonnier et vice-bâtonnière de Paris pour le mandat 2024-2025. Au 1ᵉʳ janvier 2024, ils prendront leurs fonctions et succèderont à Julie Couturier et (...)
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La directive européenne sur les actions représentatives est entrée en vigueur le 25 juin 2023.
La directive permet aux consommateurs de toute l’UE de faire valoir leurs droits non seulement (...)
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Les binômes Carbon de Seze - Benjamine Fiedler et Pierre Hoffman - Vanessa Bousardo sont qualifiés pour le second tour des élections au bâtonnat de Paris.
Inscrits : 34984
Votants : 12388
Blancs : (...)
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À l’issue d’une sélection de 10 projets, le 1er hackathon de la 8e édition du Concours Projets Innovants se tiendra le 22 juin prochain au siège du Conseil national des barreaux. Les porteurs de (...)
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Dans son rapport annuel 2022 publié le 20 juin 2023, MONEYVAL, l’organe de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme du Conseil de l’Europe, met en garde contre les insuffisances en (...)
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Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, ont présenté le 20 juin aux magistrats, policiers et gendarmes les détails de la nouvelle (...)
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Cette nouvelle plateforme offre aux entreprises et à leurs conseils un point d’accès officiel, ergonomique et sécurisé vers tous les services dématérialisés développés au fil des ans par le G.I.E. des 141 (...)
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Le 13 juin 2023, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et le projet de loi organique relatif à (...)
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L’Observatoire des délais de paiement de la Banque de France vient une fois de plus de souligner combien les retards de paiement impactent de très nombreuses entreprises et plus globalement l’économie française, (...)
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