Si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce-opposition contre un jugement (...)
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La Cour de cassation a jugé qu'il n'est pas possible d'ordonner une mesure d'instruction in futurum si l'action est manifestement vouée à l'échec.
A la suite de négociations engagées entre une banque et (...)
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Le débiteur dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens est-il recevable à agir en responsabilité contre l’avocat qu’il a mandaté pour le représenter et l’assister dans l’exercice de (...)
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Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d'un jugement concernant son patrimoine et que (...)
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La Cour de cassation a apporté des précisions sur le point de départ et sur le délai de dépôt d'une requête en retranchement et en annulation.
Une société exploite deux sites Internet qui mettent à la (...)
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Publication au JO d'un décret pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au (...)
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La Cour de cassation a apporté des précisions sur le rôle et les pouvoirs de la cour d'appel dans le cadre d'une procédure impliquant un intimé défaillant.
Une société a relevé appel d'un jugement rendu (...)
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