Le CNB attire l’attention des avocats sur un arrêt important de la Cour de cassation relatif à la déclaration d’appel.
Dans un arrêt du 13 janvier 2022 (pourvoi n° 20-17.516), la Cour de cassation (...)
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Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes procédures d’insolvabilité ouvertes à compter du 27 juin 2017. (...)
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A l'égard du liquidateur, qui exerce les droits et actions du débiteur relatifs à son patrimoine à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard du (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à développer le recours à la médiation en remédiant au manque de cohérence du corpus juridique en la matière.
Une proposition de loi (n° 820) visant à (...)
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Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte pénale.
Des époux ont confié la défense de leurs intérêts à (...)
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Si la jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c'est à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines par des faits (...)
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Un ressortissant gambien qui demandait l’autorité parentale sur son fils, né en Norvège, a vu sa demande de visa rejetée pour se rendre à l’audience. Ayant donc participé à cette dernière par le biais d’un (...)
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