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Réforme des chambres régionales des comptes

Publication au JORF d'une ordonnance du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes. Une ordonnance du 22 octobre 2015 portant dispositions (...)

Plans de prévention des risques technologiques : publication d'une ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Lors du Conseil des ministres du 21 octobre 2015, la ministre de l’Ecologie, du Développement durable (...)

Entrée en vigueur de la communication électronique devant les TA de Martinique, Guadeloupe et Guyane

Un arrêté du 14 octobre 2015, publié au Journal officiel du 23 octobre 2015, fixe au 8 décembre 2015 l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours (...)

Refus de suspension de l’ordonnance réformant le droit des marchés publics

Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics. Le Conseil national des barreaux et d’autres requérants ont demandé au Conseil d’Etat (...)

Projets de textes relatifs aux exceptions au principe du “silence vaut accord”

Trois projets de textes relatifs aux exceptions au principe du "silence vaut accord" ont été soumis à consultation publique du 6 octobre au 21 octobre 2015. Une consultation publique s'est déroulée du 6 octobre (...)

Motivation de la sanction financière d'un établissement de santé pour manquement aux règles de facturation

Le directeur général d'une ARS doit indiquer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l'établissement de santé, outre les dispositions en (...)

Modalités de transfert des structures médico-sociales

Les représentants de l'Etat et du département, autorités détentrices du pouvoir de délivrer l'autorisation, peuvent être compétents pour organiser de transfert des structures médico-sociales. Le président (...)

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